Plainte recu tardivement du conseil departemental des hauts de seine

Question

Une personne a vu un peu de facon inopinée une plainte du conseil departemental des hauts de seine lié au rsa dans son espace telerecours . La plainte est datée du 24 avril 2025.  Cela dit la personne X ne comprend pas pourquoi elle voit cette plainte seulement maintenant vers le 19 mars 2026 et pourquoi elle n au eu aucun courrier en recommandé avec ar la prevenant de cela. Est il possible qu elle ait ete classée sans suite et que la personne X n ai pas ete prevenue ou est ce que meme un an apres il peut y avoir enquete et convocation ? Dans la plainte il n y a pas de ligne qui parle de recours et ca etonne la personne x . Comment faire tout de meme un recours pour demander de requalifier la fraude en erreur car en fait a la base c est un oubli de declarer une somme qui a ete vu comme intention de frauder mais sans preuves reelles cf pas de falsification de document ou de reelle dissimulation. La personne a pourtant participe au controle et donné tous les documents demandés. Il faut aussi note que dans telerecours qui permet de suivre les recours la personne x a vu qu il va y avoir une audience le 23 mars et selon le courrier la personne a le droit de ne pas venir ou de donner ces observations par ecrit. La personne a deja envoye un mail au tribunal avec ces observations et elle va suremement faire aussi un recommande avec ar ou tenter de le faire par telerecours mais ce site ne fonctionne pas toujours bien. Mais la personne se demande si l audience a un lien avec la plainte. Selon gpt dans les telerecours il n y a que le suivi adminsitratif d une dette et rien de penal; Pensez vous que cette audience aborde la plainte ? De plus la personne se fait un peu de souci car le tribunal en question n est jamais joignable alors elle a du mal a savoir comment bien preparer sa ligne de defense si personne ne peux lui repondre. Cela dit elle peut s 'aider avec les documents sur telerecours quand cela marche mais ce n est pas toujours evident. Je vous remercie de me repondre des que possible

Maître <span class='text-uppercase'>KITENGE</span> · Accepted Answer

Sur Télérecours, vous ne suivez que le volet administratif (contestation de l'indu ou de l'amende) et non le volet pénal (plainte pour fraude).  L'audience du 23 mars concerne donc uniquement la légalité de la dette sociale et non une peine de prison ; le tribunal administratif juge si l'administration a bien calculé votre dû.  L'absence de recommandé s'explique souvent par une notification par le portail Télérecours lui-même, qui vaut notification légale une fois le document ouvert.  Pour requalifier la fraude en erreur de bonne foi, vous devez insister lors de l'audience (ou par écrit) sur l'absence d'élément intentionnel, en prouvant que vous avez fourni spontanément les documents lors du contrôle.  La "plainte" que vous voyez est probablement le mémoire en défense du Conseil Départemental justifiant sa sanction.  Le juge administratif peut annuler la pénalité pour fraude s'il estime que c'est une simple négligence déclarative sans manuvre frauduleuse (falsification). Si Télérecours bugue, déposez vos observations physiquement au greffe ou envoyez-les en LRAR immédiatement avant l'audience. Merci d'indiquer que la question est résolue

Maître <span class='text-uppercase'>DAUSSE</span> · Answer

Télérecours sert uniquement d'outil d'échange avec la juridiction : le fait que vous découvriez la plainte dedans, sans courrier papier, ne veut pas dire qu'il y a eu classement sans suite ni irrégularité automatique, car la notification électronique fait courir les délais de procédure dès sa mise à disposition, même si l'alerte mail n'est pas reçue.  La plainte n'a pas à indiquer de « recours » : c'est l'acte par lequel le département demande au juge de vous sanctionner, et l'audience du 23 mars sert justement à examiner cette demande et vos arguments.  Pour contester la « fraude », il faut insister, par écrit et à l'audience, sur l'absence d'intention de tromper (erreur ou oubli isolé, absence de dissimulation active), sur votre coopération au contrôle et sur votre situation personnelle, en joignant tous les justificatifs utiles.  Si le tribunal est difficilement joignable par téléphone, continuez à utiliser Télérecours pour déposer vos pièces et poser vos questions, et, si possible, faites-vous assister par un avocat ou une association d'aide aux justiciables pour structurer votre défense avant l'audience. Bien à vous  Merci de cliquer sur le bouton vert : question résolue  Xavier DAUSSE

Bisounours22 · Answer

Je vous remercie bien pour votre reponse mais je comprend sans comprendre car d un cote j ai entendu dire que les audiences du tribunal sur le site telerecours ne sont qu administratives et pas liées au penales. Enfin cest gpt qui le dit et parfois gpt dit de belles betises meme si d autres fois il peut etre pertinent...

Et dans votre reponse vous semblez dire qu il y a un lien entre ce qu on voit dans telerecours l admisnitratif et le penal et donc selon vous l audience serait liée a la plainte. Je n en suis pas sure en fait . L audience peut aussi etre liée a la remise de dette car la personne x attend une reponse concernant cela.

Le mieux c est qu elle pose la question directement au tribunal si elle y parvient.

Je vous remercie en tout cas pour votre reponse

Maître <span class='text-uppercase'>KITENGE</span> · Answer

Le Tribunal Administratif ne juge jamais le pénal (prison/amende pénale).  L'audience du 23 mars est donc exclusivement liée au volet administratif : soit votre contestation de la dette, soit votre demande de remise gracieuse. Il n'y a aucun lien direct entre cette audience et la plainte déposée au procureur, qui suivra son propre chemin devant un tribunal correctionnel si elle est maintenue.  Préparez vos arguments sur l'absence d'intention de frauder pour faire annuler la pénalité administrative. Merci d'indiquer que la question est résolue

Maître <span class='text-uppercase'>DAUSSE</span> · Answer

En synthèse:

Vous pouvez demander au tribunal, par écrit (de préférence en recommandé), la copie intégrale du dossier et la nature exacte de la procédure (recours RSA, sanction administrative, éventuelle plainte pénale), afin de savoir si la "plainte" a eu une suite ou non.

En matière de RSA, les décisions d'indu et de sanctions doivent être notifiées et sont en principe précédées ou suivies d'un recours administratif préalable, qui vous permet de faire valoir vos arguments avant tout jugement ou sanction définitive.

Même tardivement, il reste possible qu'une enquête ou une convocation intervienne, mais toute sanction doit respecter une procédure contradictoire : vous devez être informé des faits reprochés et pouvoir répondre avant qu'une décision soit prise.

Pour l'audience du 23 mars, partez du principe qu'elle vous concerne : présentez‑vous, apportez tous vos justificatifs (déclarations, échanges avec la CAF/département, preuves de votre bonne foi) et reprenez dans un courrier clair que vous contestez la fraude et demandez, à titre principal, l'annulation de l'indu ou de la sanction, et à titre subsidiaire une remise ou réduction de la dette en raison de votre situation.

Bien à vous
Merci de cliquer sur le bouton vert: question résolue
Xavier DAUSSE

Bisounours22 · Answer

Merci, vous avez répondu à ma question.

Je vous remercie avec decalage et je m en excuse. Vos reponses ont aidé la personne a y voir plus clair dans la suite des etapes. Elle a fait son courrier pour l audience de plusieurs facons quitte a faire doublon pour qu il y en ait au moins une de prise en compte.Ce n est que le 25 mars qu elle a reussi a le faire par telerecours mais elle avait pris soin de faire un courrier avant le 23 Mars. Meme si le tribunal ne n a peut etre pas eu a temps de le prendre en compte elle est un peu couverte sur le plan juridique car ca lui fera quand meme des preuves de ses efforts pour avancer et de sa bonne foi bien que le tribunal et telerecours soient difficile d acces.

Elle va donc voir par la suite ce que la plainte devient . Elle a fait au mieux pour demontrer que les intentions de la plainte ne sont pas basées sur une réalité mais juste sur des simples hypothéses.

Elle a mis en avant sa collaboration au controle, le debut de payement de sa dette et un courrier avec echeancier afin de demontrer sa bonne foi et sa transparence en contradiction avec les soupcons de fraude et de dissmulation du conseil departemental des hauts de seine.

Pouvez vous enfin peut etre me dire comment une personne peut faire tomber des arguments d intention de fraude.?
Pensez vous que la methode de la personne x a ete bonne cf en montrant ces actes cf debut remboursement dette?

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Sujet initié par Bisounours22, il y a 4 jours - 1196 vues

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